Jury d'assise : tirage au sort

Tirage au sort de 15 personnes pour le jury d'assise le mercredi 6 mai à 10h30 à la mairie.

La formation du jury d’une cour d’assises se déroule en plusieurs étapes. Elle est prévue par les articles 259 à 267 (https://www.legifrance.gouv.fr/) du code de procédure pénale.

La répartition du nombre de jurés :

Au mois d’avril de chaque année, le préfet répartit le nombre de jurés entre les communes du département et un arrêté du ministre de la justice fixe le nombre de jurés (entre 50 et 700) devant figurer sur la liste spéciale des jurés suppléants. Pour la commune de La Tronche le nombre de jurés est fixé à 5.

Le tirage au sort par le maire :

Au plus tard le 15 juillet, chaque maire tire au sort, sur les listes électorales de sa commune, un nombre de jurés triple du nombre attribué à sa commune (soit pour la commune de La Tronche 15 personnes). Il exclut les citoyens qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile suivante.
Les listes des citoyens tirés au sort sont adressées au greffe de la cour d’assises.
Chaque maire avise les citoyens de sa commune tirés au sort. Il les informe qu'ils ont la possibilité de demander une dispense, par lettre simple, avant le 1er septembre, au président de la commission établissant la liste annuelle et la liste spéciale.

La liste annuelle – mission de la cour d’assise :

La commission de la cour d’assise exclut des listes préparatoires les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude légale. Elle examine les demandes de dispense et exclut des listes préparatoires les personnes dont la dispense est sollicitée et accordée.

Ce tirage au sort sera réalisé de manière aléatoire via le logiciel informatique des élections.